Le député a présenté devant la Commission des Affaires étrangères de l'Assemblée nationale son rapport autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde sur le transfèrement des personnes condamnées.
Ce rapport a été présenté et enregistré à la présidence de l'Assemblée le 1 juillet 2009.
Ce rapport est consultable en intégralité.
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