Un rapport de Christian Bataille
La
commission a examiné, sur le rapport de M. Christian Bataille, le projet
de loi autorisant l'approbation du protocole d'amendement de la Convention
entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse
relative à l'extension en territoire français du domaine de l'Organisation
européenne pour la recherche nucléaire conclue le 13 septembre 1965, et le
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la
République française, le Conseil fédéral suisse et l'Organisation européenne
pour la recherche nucléaire sur le droit applicable aux entreprises intervenant
sur le domaine de l'Organisation afin d'y réaliser des prestations de services
revêtant un caractère transnational
Le compte rendu officiel intégral de la réunion de la Commission